28/02/2018

Quelle est la valeur d’une promesse d’embauche ?

La Cour de cassation est récemment revenue sur son appréciation de l’étendue d’une promesse d’embauche.

 

Jusqu’alors, les juges considéraient qu’une promesse d’embauche écrite qui mentionnait l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction valait contrat de travail. La promesse d’embauche constituait donc un engagement fort pour les entreprises et une garantie pour les candidats à l’emploi.

 

Dans deux arrêts de septembre 2017, la Cour établit qu’il faut désormais distinguer l’offre de contrat de travail de la promesse unilatérale de contrat de travail. Elle précise que ce changement de position est induit par la réforme du droit des contrats de 2016.

 

Offre de contrat de travail

 

L’acte par lequel un employeur propose un engagement qui précise l’emploi, la rémunération, la date d’entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation, constitue une offre de contrat de travail.

 

La rétractation de l’offre avant l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l’issue d’un délai raisonnable, fait obstacle à la conclusion du contrat de travail.

 

Toutefois, la rétractation de l’offre engage la responsabilité extracontractuelle de l’employeur, c’est-à-dire qu’il peut être condamné à verser des dommages et intérêts au candidat si ce dernier peut prouver qu’il a subi un préjudice.

 

Promesse unilatérale de contrat de travail

 

Une promesse unilatérale de contrat de travail est un contrat par lequel une partie – le promettant – accorde à l’autre – le bénéficiaire – le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat de travail. L’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction sont déterminés dans la promesse. Il ne manque donc que le consentement du bénéficiaire pour former le contrat.

 

La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat de travail promis. En d’autres termes, la promesse unilatérale de contrat de travail vaut contrat de travail pour son bénéficiaire.

 

Une nouvelle appréciation de la promesse d’embauche

 

La Cour de cassation a énoncé que, si la précédente jurisprudence analysait le contenu de la promesse d’embauche, les juges devront désormais s’attacher à évaluer l’intention de l’employeur de s’engager.

 

Sources :

 

Arrêt n° 2063 du 21 septembre 2017 (16-20.103) – Cour de cassation – Chambre sociale

 

Arrêt n° 2064 du 21 septembre 2017 (16-20.104) – Cour de cassation – Chambre sociale

 

Cour de cassation – Note relative à l’arrêt Chambre sociale n°2063 et 2064 du 21 septembre 2017

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