19/04/2018

Transition entre le CE et le CSE : quelles sont les démarches qui s’imposent ?

La transition entre le CE et le CSE ne se fait pas automatiquement et entraine quelques démarches qu’il convient d’anticiper et de préparer. Avant vos prochaines élections, vous allez devoir dresser l’inventaire du patrimoine du CE. Il devra être adopté en séance plénière en vue de le transférer au nouveau CSE.

 

Assurer la transmission du patrimoine du CE

 

Le CE et le CSE sont deux personnalités juridiquement différentes. Une dévolution des biens, contrats, créances, dettes, droits et obligations du CE vers le CSE doit donc être réalisée.

 

En amont, il est nécessaire d’établir un inventaire exhaustif du patrimoine du CE en le valorisant financièrement avec l’aide de votre expert-comptable : ordinateurs et logiciels, matériels de bureau, stocks (Chèques-Vacances, tickets cinéma…), sommes dues par les salariés (reconnaissance de dettes à signer), soldes des subventions dues par l’entreprise, prêts et secours, placements et éventuels prêts bancaires, fonds propres et réserves du CE. Il peut aussi être nécessaire de faire estimer les biens par un agent immobilier si vous possédez un patrimoine immobilier.

 

Cet inventaire est comptablement formalisé par un arrêté des comptes. Il ne semble pas obligatoire de réaliser également un rapport d’activité, sauf, bien entendu, si la date d’élection du CSE coïncide avec l’année comptable du CE.

 

Nous vous conseillons également d’informer :

 

  • la banque du CE et de lui demander de réaliser un inventaire de vos avoirs et placements,
  • l’assureur du CE et de lui demander une attestation de continuité de couverture des risques,
  • chaque autre prestataire du CE.

 

Quant aux salariés du CE, nous vous recommandons la signature d’une convention tripartite de transfert pour assurer la continuité de leurs contrats de façon sécurisée.

 

Dernière réunion de CE : décision d’affectation des biens et des conditions opérationnelles de transfert

 

À la dernière réunion du CE, le point doit être inscrit à l’ordre du jour sous la forme suivante : « affectation des biens du CE et éventuelles conditions de transfert ». Les titulaires doivent procéder à un vote majoritaire d’une résolution rédigée recensant le patrimoine transféré ainsi que les démarches spécifiques à effectuer pour rendre ce transfert effectif. De plus, il convient d’y annexer l’arrêté des comptes.

 

Relevons qu’il semble exclu que le président prenne part à ce vote. En effet, le CE, comme le CSE, dispose d’une autonomie de gestion vis-à-vis de la direction.

 

Première réunion du CSE : décision d’acceptation des affectations ou d’affectation différente

 

À la première réunion du CSE, le point doit de nouveau être inscrit à l’ordre du jour sous la forme suivante : « affectation des biens du CE vers le CSE ». Les titulaires du nouveau CSE procèdent de même par vote sur un projet de résolution préalablement rédigé pour accepter le transfert du patrimoine du CE. Le Code du travail réserve une possibilité d’« affectation différente », sans toutefois la préciser.

 

Des compléments d’information sur le transfert du patrimoine du CE au CSE devraient être apportés dans les mois à venir, notamment par l’Ordre des experts-comptables qui formalisera certainement ces procédures. Néanmoins, de nombreux élus auront à appliquer cette passation de patrimoine avant cette date.

 

Les experts VOLENTIS Comités d’Entreprises sont à vos côtés pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches. N’hésitez pas à nous interroger ou à nous appeler au 01 58 18 63 43.

 

 

 

Aurélie MOREAU

Ambition C(S)E

Juriste et consultante spécialisée auprès des C(S)E

 

 

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