06/06/2018

Transition du CE au CSE : modalités juridiques et comptables

Le regroupement des instances et la transition du CE au CSE – comité social économique – se préparent dans de nombreuses entreprises.

 

La mise en place du CSE doit être dûment préparée et organisée afin d’assurer la fluidité de la transition du CE au CSE.

 

Si votre CE possède des biens, des créances et des dettes, quelle est la marche à suivre pour les transmettre au nouveau CSE ?

 

Qu’en est-il du transfert du patrimoine du CE au CSE ?

 

L’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 complète la loi du 15 septembre 2017 et précise les modalités de transfert du patrimoine du CE au nouveau CSE.

La règlementation est particulièrement claire sur la question de la dévolution – c’est-à-dire du transfert des biens et des droits du CE ou de la DUP.

 

En effet, l’ordonnance indique que « lors de leur dernière réunion, les instances de représentation du personnel, c’est-à-dire le CE, décident de l’affectation des biens de toute nature dont elles disposent à destination du futur comité social et économique et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

Lors de sa première réunion, le comité social et économique décide, à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues par les instances (…) lors de leur dernière réunion, soit d’affectations différentes. »

 

Ces ordonnances ne mentionnent pas le mot de « dévolution » mais les termes utilisés sont pleinement des formulations relatives à cette procédure juridique.

 

Afin de réaliser la dévolution et donc le transfert du patrimoine, il est nécessaire d’établir un bilan et les deux comptes de résultat des budgets AEP et ASC.

Il s’agit davantage de statuer sur le patrimoine, les dettes et les engagements à la date des comptes que sur les opérations de la période.

 

Le conseil des experts VOLENTIS CSE

 

Il est préférable de choisir une date de clôture proche de la création du CSE, la date de 1er tour des élections par exemple, qui marque la fin de l’autonomie de gestion des élus du CE.

 

Qui va approuver les comptes de clôture du CE ?

 

Lorsque les comptes sont établis, il se passe nécessairement un délai entre la date de clôture et celle où les comptes sont disponibles. Or, la loi du 5 mars 2014 rend obligatoire l’arrêt des comptes, puis leur approbation.

Qui va les préparer, les arrêter, puis les approuver, alors que le mandat des élus du CE sera échu dès la date de clôture ?

Nous recommandons lors de la dernière réunion du CE de nommer une commission de transfert constituée par les membres élus – le bureau par exemple – avec un représentant de l’employeur le cas échéant et éventuellement des organisations syndicales.

 

Quel est le rôle de la commission de transfert ?

 

Le rôle de cette commission de transfert, outre l’émission les comptes, sera de prendre en charge les activités et la gestion du CE durant la période transitoire entre la fin du CE et la constitution du CSE.

Ces étapes n’ont pour effet que de gérer la responsabilité des élus sortants.

 

Le CSE est libre au travers d’un nouveau règlement intérieur de définir sa nouvelle politique sociale en émettant de nouveaux budgets.

 

Il est donc indispensable de provoquer une négociation en amont avec l’employeur sur le fonctionnement et les moyens du CSE.

 

Attention, tout n’est pas transféré au moment de la transition du CE au CSE !

 

En effet, tous les accords d’entreprise relatifs aux instances de représentation du personnel – composition, fonctionnement, moyens – cessent de produire leurs effets à compter du 1er tour des élections. Ainsi, le règlement intérieur du CE et du CHSCT deviennent caducs. Tous les avantages conférés au CE sont aussi remis en question.

 

Le conseil des experts VOLENTIS CSE

 

Il faut certainement y voir une opportunité de tout remettre à plat et d’adapter les outils et les ressources au nouveau CSE. C’est le bon moment de parler de stratégie et d’objectifs.

 

Les experts VOLENTIS CSE sont à votre disposition pour vous guider et vous assurer dans la transition du CE au CSE. N’hésitez pas à les consulter.
La première consultation vous est offerte et ne vous engage à rien.

Thomas FAJGELES

Thomas FAJGELES

Associé Groupe VOLENTIS
Expert-comptable & commissaire aux comptes
Formateur & médiateur

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