12/04/2018

Suppression de l’instance de dialogue social dans les réseaux de franchise

Dans les réseaux de franchise comprenant au moins 300 salariés, la loi travail du 8 août 2016 avait prévu la mise en place d’une instance de dialogue social commune à l’ensemble du réseau. Ce dispositif vient d’être supprimé le 1er avril 2018, moins d’un an après l’entrée en vigueur de son texte de loi.

 

Cette instance, qui ne se substituait pas aux instances de représentation du personnel existantes, avait pour rôle de transmettre et d’échanger sur les décisions du franchiseur ayant un effet sur les conditions de travail des salariés du réseau.

 

Ainsi, l’instance de dialogue social devait notamment être informée « des décisions du franchiseur de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle des salariés des franchisés. »

 

Ses membres pouvaient aussi formuler des propositions pour « améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés dans l’ensemble du réseau ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L. 911-2 du Code de la sécurité sociale. »

 

Sources :

 

LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

 

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels – Article 64

 

Code de la sécurité sociale – Article L911-2

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