28/03/2018

Réforme du Code du travail par ordonnances : le conseil constitutionnel valide la majorité des dispositions

Le Conseil constitutionnel a rendu, le 21 mars 2018, sa décision sur la loi ratifiant les ordonnances de réforme du Code du travail et en a validé l’essentiel des dispositions.

 

Néanmoins, les mesures relatives à l’annulation des mandats en cas de non-respect des règles de parité aux élections ont été déclarées contraire à la Constitution.

 

En effet, l’article L. 2314-10 du Code du travail définit les conditions dans lesquelles l’employeur doit organiser des élections partielles afin de pourvoir les sièges vacants au sein de la délégation du personnel du CSE. Il dispose que ces élections sont obligatoires si « un collège électoral au sein du comité n’est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel est réduit au moins de moitié, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant la fin du mandat. »

 

Or la loi soumise au jugement du Conseil constitutionnel introduit une dérogation à ce principe lorsque l’absence de représentation d’un collège électoral ou la vacance d’au moins la moitié des sièges au sein du CSE étaient la conséquence de l’annulation de l’élection du fait du non-respect des règles relatives à une représentation équilibrée des femmes et des hommes.

 

Le Conseil constitutionnel estime que ces dispositions peuvent aboutir à ce que plusieurs sièges restent vacants au sein de la délégation du personnel du CSE. Cette situation pourrait s’étendre sur une période pouvant durer jusqu’à quatre ans, y compris dans les cas où un collège électoral n’est plus représenté au sein de ce comité et où le nombre des élus titulaires a été réduit de moitié ou plus.

 

Ces dispositions peuvent donc conduire à ce que le fonctionnement normal du comité social et économique soit affecté dans des conditions remettant en cause le principe de participation des travailleurs.

 

Le Conseil constitutionnel en conclut que « l’atteinte portée par le législateur au principe de participation des travailleurs est manifestement disproportionnée. »

 

Ces dispositions sont donc reconnues contraires à la Constitution.

 

Le conseil des experts VOLENTIS Comités d’Entreprise

 

La validation par les Sages de l’essentiel de la loi ratifiant les ordonnances de réforme du Code du travail est une étape supplémentaire qui nous permet de faire le point sur l’avenir des ordonnances Macron.

 

En effet, le président de la République devrait promulguer la loi dans les 15 jours au Journal Officiel pour lui conférer une valeur législative.

 

Les experts VOLENTIS Comités d’Entreprise sont à vos côtés pour vous accompagner et vous conseiller dans la mise en œuvre des modifications introduites par les ordonnances de réforme du Code du travail.

 

Formation réforme du code du travail

 

N’hésitez pas à nous interroger ou à nous appeler directement au 01 58 18 63 43.

 


 

Pour en savoir plus :

 

Décision n° 2018-761 DC du 21 mars 2018

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