05/04/2018

Ratification des ordonnances : suite et fin de la réforme du Code du travail

La loi de ratification des ordonnances de réforme du Code du travail a été publiée au Journal officiel du 31 mars 2018.

 

Elle confère une valeur législative aux ordonnances parues en septembre 2017 – et en décembre 2017 pour la 6e ordonnance – et constitue la dernière étape de la réforme du Code du travail. En effet, les ordonnances ne s’appliquaient jusqu’alors qu’en tant qu’acte administratif dont la valeur était réglementaire.

 

La publication de la loi de ratification intervient quelques jours seulement après que le Conseil constitutionnel en a validé l’essentiel des dispositions

 

Le conseil des experts VOLENTIS Comités d’Entreprise

 

La réforme du Code du travail a un impact majeur sur l’organisation du dialogue social dans votre entreprise, sur votre rôle de représentant du personnel, sur le fonctionnement des instances…

 

La publication de la loi de ratification des ordonnances au Journal officiel stabilise le contenu de cette réforme. Les nouvelles dispositions en matière de négociations collectives, d’attributions du CSE, etc. ne doivent plus évoluer. En maîtrisez-vous toutes les subtilités ?

 

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Les objectifs de cette formation sont opérationnels pour vous permettre de défendre au mieux les intérêts des salariés de votre entreprise :

  • Comprendre le contenu des ordonnances
  • Mesurer les incidences sur la représentation du personnel et votre rôle d’élu
  • Aborder la fusion des instances dans votre entreprise
  • Identifier les thèmes à négocier dans le protocole d’accord électoral et dans un éventuel accord d’entreprise
  • Anticiper les évolutions réglementaires à venir

 

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Pour en savoir plus :

 

LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

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