05/07/2017

Accord minoritaire : quel périmètre retenir pour la consultation des salariés ?

La loi Travail a modifié le cadre réglementaire de la négociation collective et a renforcé l’importance des accords d’entreprise. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2017, de nouvelles dispositions permettent la validation des accords minoritaires.

 

En effet, le recours au référendum est nécessaire pour valider un accord d’entreprise qui a été signé par des syndicats représentant au moins 30% des suffrages exprimés en faveur des organisations représentatives, sans dépasser le seuil de 50%.

 

Cependant, le périmètre à retenir pour la consultation des salariés sur un accord minoritaire restait sujet à interprétation : l’ensemble des salariés doit-il être consulté ou seulement ceux concernés par les dispositions de l’accord ?

 

Un jugement du tribunal d’instance de Puteaux du 2 juin 2017 dispose que, pour valider un accord d’établissement minoritaire, le périmètre de consultation doit inclure tous les salariés de l’établissement couvert par l’accord et pas seulement ceux directement visés par ses dispositions.

 

En l’espèce, une société révisait un accord d’établissement relatif à l’aménagement du temps de travail. La moitié des effectifs de l’établissement était directement concernée. Néanmoins, l’ensemble des salariés a dû être consulté.

 

En effet, les juges retiennent que le champ de consultation doit être similaire au champ d’appréciation de la représentativité des organisations syndicales qui ont pris part à la négociation. Ainsi, dans l’hypothèse d’un accord catégoriel, l’ensemble des salariés sera consulté pour l’application de l’accord soumis au référendum et pas uniquement les salariés directement concernés.

 

Le conseil des experts VOLENTIS Comités d’Entreprise

 

Dans cette affaire, une organisation syndicale (CFDT) a demandé au tribunal d’instance de solliciter l’avis de la Cour de cassation sur le périmètre du référendum à retenir dans le cadre d’un accord minoritaire.

 

Ce sujet est une question de droit nouvelle qui présente une difficulté sérieuse et qui sera probablement à l’origine de nombreux litiges. Le tribunal d’instance a refusé de transmettre cette affaire à la Cour de cassation estimant les articles L.2232-12 et D.2232-2 du Code du travail sans ambiguïté.

 

Le processus de validation des accords minoritaires n’est donc pas sécurisé par un avis de la Cour de cassation.

 

Ainsi, la question du périmètre de consultation des salariés dans le cadre d’un accord minoritaire pourrait faire l’objet d’une décision contradictoire sur un prochain contentieux, en raison de l’absence de saisine de la Cour de cassation sur ce nouveau sujet de droit.  

 

Source :

 

TI Puteaux, 2 juin 2017, ord référé n°12-17.000127

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