13/11/2017

Pénibilité : le compte professionnel de prévention est lancé

Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) a été réformé par une ordonnance du 22 septembre 2017. Il a été renommé « compte professionnel de prévention » (C2P) depuis le 1er octobre 2017.

 

Au-delà du nom du dispositif, l’ordonnance a modifié les facteurs de risque qui peuvent être pris en compte dans le C2P, ses modalités de gestion et son financement.

 

Objectif du compte professionnel de prévention – C2P

 

Le dispositif permet aux salariés d’acquérir des points afin de suivre une formation dans le but de se reconvertir dans un emploi moins pénible, de passer à temps partiel ou de partir à la retraite de manière anticipée.

 

Mise à jour des facteurs de risques

 

4 facteurs de risque sont exclus du C2P :

 

  • les postures pénibles,
  • la manutention manuelle de charges lourdes,
  • les vibrations mécaniques,
  • les agents chimiques dangereux.

 

En revanche, la déclaration annuelle dématérialisée de l’employeur prend toujours en compte les 6 facteurs de risque suivants : activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif.

 

Par ailleurs, les 4 facteurs exclus du dispositif C2P peuvent permettre d’accéder au dispositif de retraite anticipée pour pénibilité avérée. C’est notamment le cas lorsqu’une maladie professionnelle a été reconnue et quand le taux d’incapacité permanente excède 10 %.

 

Utilisation du C2P

 

Les règles d’utilisation du dispositif n’ont pas été modifiées.

 

Les points acquis au titre du C3P qui n’ont pas été utilisés avant le 1er octobre 2017 ont été transférés sur le compte professionnel de prévention.

 

Les points inscrits sur le C3P avant cette date doivent être utilisés selon les dispositions réglementaires en vigueur jusqu’à la publication des décrets d’application relatifs au C2P, et au plus tard jusqu’au 1er janvier 2018.

 

Financement du C2P : suppression des cotisations pénibilités

 

Les cotisations pénibilités versées par les employeurs seront supprimées dès le 1er janvier 2018.

 

À compter de cette date, le financement et la gestion du C2P seront assurés par la branche accidents du travail/maladies professionnelles du régime général de la Sécurité sociale – et celle du régime agricole.

 

Toutefois, pour le 4e trimestre 2017, la cotisation pénibilité est due par les seuls employeurs qui ont exposé au moins un de leurs salariés aux six facteurs de risques professionnels évoqués précédemment. Seuls les gains ou rémunérations des salariés exposés à ces 6 facteurs sont pris en compte dans le calcul du montant de la cotisation.

 

Le conseil des experts VOLENTIS Comités d’Entreprise

 

L’ordonnance du 22 septembre 2017 complète le dispositif de négociation obligatoire au sujet de la pénibilité.

 

Ainsi, à compter du 1er janvier 2019, la négociation deviendra obligatoire lorsque le taux de sinistralité de l’entreprise au titre des accidents du travail et maladies professionnelles sera supérieur à un certain seuil, qui sera précisé ultérieurement par décret.

 

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Pour en savoir plus :

 

Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention

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