19/02/2018

Passage au CSE : pourquoi faut-il un arrêté comptable ?

Le regroupement des instances et la mise en place du comité social économique (CSE) se préparent dans de nombreuses entreprises.

 

Cette échéance doit être organisée en amont afin que le passage au CSE se déroule sans accroc. Votre CE ou votre DUP possède peut-être des biens, des créances et des dettes. Qu’advient-il de ces éléments ? Devez-vous les transmettre au nouveau CSE ? Selon quel formalisme ?

 

L’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 qui complète la loi du 15 septembre 2017 donne des indications sur ce point.

 

Une dévolution doit-elle être réalisée ?

 

La position de la règlementation sur la question de la dévolution – c’est-à-dire du transfert des biens et des droits du CE ou de la DUP – est claire. 

 

En effet, l’ordonnance indique que « lors de leur dernière réunion les instances [de représentation du personnel – CE ou DUP –] décident de l’affectation des biens de toute nature dont elles disposent à destination du futur comité social et économique et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

 

Lors de sa première réunion, le comité social et économique décide, à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues par les instances (…) lors de leur dernière réunion, soit d’affectations différentes. »

 

En d’autres termes, une dévolution doit être effectuée entre le CE ou la DUP d’une part et le nouveau CSE d’autre part.

 

Quelles sont les conséquences comptables ?

 

Afin de statuer sur l’affectation du patrimoine du CE ou de la DUP, il est nécessaire de réaliser des comptes arrêtés à la date des élections, avec deux comptes de résultat et un bilan.

 

Ces comptes devront être annexés, selon nous, au procès-verbal de la dernière réunion des CE ou DUP, ainsi qu’à celui de la première réunion du CSE.

 

Un rapport d’activité doit-il être effectué ?

 

Le rapport d’activité est un document qui décrit de manière qualitative les activités de l’instance, non seulement sur les activités sociales et culturelles, mais aussi en lien avec le budget de fonctionnement.

 

Ce document de gestion n’est pas indispensable pour effectuer la dévolution.

 

De fait, il ne nous semble pas nécessaire de réaliser un rapport d’activité arrêté au moment du passage du CE ou de la DUP au CSE.

 

Le conseil des experts VOLENTIS Comités d’Entreprise

 

L’Ordre des experts-comptables et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ont interrogé le ministère du Travail sur la transformation de la personnalité morale lors du passage du CE au CSE.

 

Ce point n’est pas encore tranché et nous vous tiendrons informé des évolutions sur ce sujet.

 

Enfin, notez que les contrats du CE ou de la DUP avec ses différents prestataires et fournisseurs sont automatiquement transférés au comité social et économique.

 

Nous sommes à vos côtés afin de vous accompagner et vous conseiller pour réaliser ces arrêtés de compte de manière rigoureuse et fiable. N’hésitez pas à nous interroger ou à nous appeler directement au 01 58 18 63 43.

Thomas FAJGELES

Thomas FAJGELES

Associé Groupe VOLENTIS
Expert-comptable & commissaire aux comptes
Formateur & médiateur

2 pensées sur “Passage au CSE : pourquoi faut-il un arrêté comptable ?”

  1. Bonjour,

    Quand l’arrêté des comptes et l’état des lieux financier, juridique et conventionnel indicatifs du contenu de la dévolution n’ont pas eu lieu à la dernière réunion du CE, quelles sont les conséquences pour le CE et le CSE ?

    Que peut-on faire juridiquement pour régulariser la situation ?

    Quels sont les risques ?

    Merci d’avance!

    1. Monsieur,

      Je vous remercie pour ce commentaire.

      Vous pouvez régulariser l’absence de réunion du CE liée à la dévolution en effectuant un arrêté comptable à la date des élections diligentée par le CSE.

      Il est nécessaire que l’arrêté comptable soit fait par un expert-comptable qui respectera les règles et méthodes comptables. D’autant plus si votre budget total ASC (activités sociales et culturelles) plus AEP (budget de fonctionnement) dépasse les 153 000 euros.

      L’intitulé de la nomination peut être libellé de la façon suivante : « nomination d’un cabinet d’expert-comptable afin d’effectuer un arrêté comptable à la date de l’élection des membres du CSE, dans le cadre de la dévolution prévue par la loi ».

      Je reste à votre entière disposition pour toute question complémentaire.

  2. Bonjour,
    Est-ce que, lors du vote de la dévolution des biens et de la création du CSE, il est possible de fusionner les deux budgets : fonctionnement et activités économiques et professionnelles ? Mais, uniquement dans le cadre de la première réunion du CSE.
    Merci de votre retour.

    1. Bonjour

      Merci pour cette question.
      Il y a impossibilité de fusionner ces deux budgets. Ils demeurent distincts même à l’occasion de la première réunion de CSE. Le texte évoque effectivement un vote sur l’affectation des budgets, mais cela ne signifie pas une fusion des budgets. Le risque pénal demeure.

      Je me tiens à votre disposition pour toute question complémentaire.

      Cordialement,

  3. Bonjour,

    Concernant les comptes bancaires au nom du CE, ceux-ci sont-ils toujours utilisables par le CSE ou faut-il ouvrir de nouveaux comptes au nom CSE ?
    Question subsidiaire : la banque a besoin de quel document pour valider le changement ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Cordialement.

    1. Monsieur,

      Je vous remercie pour cette question.

      Concernant les comptes bancaires, le point n’est tranché par aucun texte juridique.
      Certains avocats estiment qu’il faut changer de compte.
      L’ordre des Experts-Comptables estime qu’il n’est pas nécessaire de changer de compte, et je me range à cet avis.
      En revanche, il est bien sûr indispensable de modifier l’intitulé du compte, et pour cela, la banque aura besoin du procès-verbal de la première réunion de CSE.

      Je reste à votre entière disposition pour toute question complémentaire.

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