17/02/2017

Pas de règlement, pas de sanction

L’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement vingt salariés et plus.

 

La Cour d’appel de Rennes vient de rappeler qu’une « sanction disciplinaire prononcée à l’encontre d’un salarié doit être considérée comme illicite lorsqu’elle ne figure pas parmi celles prévues par le règlement intérieur ».

 

Ainsi, tout employeur qui souhaite sanctionner l’un de ses salariés ne peut le faire que si un règlement intérieur existe au sein de la société au moment où la sanction est prononcée. Ces dispositions sont également applicables pour un simple avertissement !

 

En effet, en l’absence de règlement intérieur, toute sanction disciplinaire prononcée à l’égard d’un salarié est illicite et doit être annulée puisqu’elle ne figure pas parmi celles stipulées dans ledit règlement.

 

Source
Cour d’appel de Rennes, CA Rennes 7-9-2016 n°14/04110

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