14/03/2018

Négocier la commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE

Le champ des prérogatives du CHSCT est confié au comité social et économique (CSE). Dans les options à exploiter dans l’architecture du CSE par la négociation collective, la commission santé, sécurité et conditions de travail – commission dite « SSCT » – figure en première place.

 

Comment pouvez-vous vous préparer à sa négociation ?

 

Acte 1 : faire le deuil du CHSCT

 

Le CHSCT, instance autonome, est fondue dans le CSE.

 

La commission SSCT du CSE, elle, n’est qu’une commission technique interne de travail.

 

  • Elle est composée de membres du CSE
  • Elle n’a pas la personnalité juridique
  • Elle ne peut pas nommer d’expert
  • Elle ne peut pas émettre d’avis au nom du CSE…

 

La commission SSCT n’est obligatoire que dans les entreprises de plus de 300 salariés dans lesquelles le CSE devra lui déléguer tout ou partie de ses attributions, sans que ces dernières ne soient précisées ; elle pourra être créé dans les autres.

 

Son fonctionnement est éclairé par quelques indices épars dans les sources juridiques, comme : le temps de réunion ne s’impute pas sur les heures de délégation, mais il n’y a aucune garantie légale quant à un nombre minimal de réunions, ou d’heures de délégation.

 

C’est pourtant une opportunité dans toutes les entreprises de se réapproprier les enjeux en matière de santé, sécurité et conditions de travail et de pouvoir exercer un rôle. Voyons comment…

 

Acte 2 : auditer l’existant de ce que vous faites dans le champ de l’hygiène-santé-sécurité-conditions de travail (HSSCT)

 

Faire un état des lieux des missions que vous exercez dans ce champ de compétences s’avère indispensable.

 

Ce bilan ne doit pas se restreindre au CHSCT, instance spécialisée, mais s’étendre aux autres instances car ces domaines ne sont pas réservés à ce comité : les délégués du personnel font parfois des réclamations liées au respect des réglementations dans ces matières ; le CE et les délégués syndicaux interviennent également, notamment concernant les conditions de travail.

 

Ce bilan, en s’appuyant sur des indicateurs pertinents, pourrait utilement être à la fois :

 

  • quantitatif : nombre de membres, de réunions, d’heures passées en réunion, d’heures de délégation utilisées, nombre et fréquence des absences des membres…
  • et plus qualitatif : résultats escomptés et réels de vos interventions en matière d’enquêtes, d’inspections, de motivations d’avis, d’expertises, de saisine de l’inspection du travail, d’alerte, retours des salariés, contentieux gagnés ou perdus…

 

Acte 3 : construire l’architecture du comité social et économique en fonction de ce que vous anticipez de faire dans ce champ HSSCT

 

Les options en matière de commission santé, sécurité et conditions de travail, mais aussi de représentants de proximité à l’intérieur même du comité social et économique peuvent être mobilisés par la négociation collective.

 

Il faut donc se projeter sur les missions SSCT à exercer et répartir les rôles.

 

Et tout est négociable !

 

Voici un extrait simplifié du support de formation sur la négociation de la commission SSCT dans le CSE afin que vous puissiez mesurer les préparatifs :

 

QUOI ?

 

  • Le périmètre du ou des CSSCT obligatoires et/ou facultatives

 

QUI ?

 

  • Fixer le nombre de représentants à la CSSCT (et donc au CSE) au-delà du minimum légal pour assurer une meilleure représentativité des collèges et des spécificités géographiques et/ou pro. Se souvenir du nombre de membres du CHSCT… et qu’ils étaient secondés dans leurs missions par les DP.
  • Projeter la possibilité de faire appel à toute personne qualifiée de façon ponctuelle à l’initiative des représentants du personnel
  • Prévoir la désignation d’un représentant syndical. Se souvenir que la faculté existait dans les CHSCT d’entreprises de + de 300 salariés, sauf accord ou usage + favorable
  • Prévoir le remplacement des membres dont le mandat prendrait fin de façon prématurée

 

COMMENT ?

 

  • Le nombre d’heures de délégation spécifiques hors prépa. Se souvenir du nombre d’heures octroyées au CHSCT
  • Désignation d’un secrétaire de CSSCT, chargé principalement d’établir l’ordre du jour conjointement avec le président,
  • Le nombre de réunions
  • Prévoir la mise à disposition des moyens nécessaires
  • Projeter des modalités et délais de convocation
  • Financer les expertises à 100 %.

 

QUEL POUVOIR ? ORGANISER L’ARTICULATION AVEC LE CSE

 

  • Fait des propositions au CSE dans le champ de ses prérogatives : nommer un expert, ester en justice, organiser la formation, rédiger un projet d‘avis motivé, un projet de vœux ou de propositions
  • Le secrétaire de la CSSCT rédige un compte-rendu de réunion qui est soumis aux membres du CSE et inscrit à l’ordre du jour du CSE
  • Le CSE pourra le solliciter pour avoir son avis

 

QUELLES MISSIONS ?

 

Toutes les missions du champ SSCT peuvent être utilement déléguées à la CSSCT mais pas à titre exclusif afin que le CSE garde son pouvoir d’initiative dans le champ de ces compétences.

 

Nous vous invitons donc à vous préparer à la négociation par des formations opérationnelles. N’hésitez pas à nous contacter ou à nous appeler directement au 01 58 18 63 43.

 

Aurélie MOREAU

Ambition C(S)E

Juriste et consultante spécialisée auprès des CE

 

 

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