15/10/2016

Loi Travail – Le travail de nuit est modifié

La loi Travail modifie le recours et l’organisation du travail de nuit en entreprise.

 

Rappelons qu’un employé est considéré comme un travailleur de nuit dès lors qu’il accomplit :

 

– soit un nombre minimal d’heures de nuit au cours d’une période de référence, définit par convention ou accord collectif étendu (à défaut, ce nombre d’heures est de 270 heures une période de 12 mois consécutifs).

– Le travail de nuit ne peut pas être imposé aux salariés  : il nécessite son accord au  préalable par la signature de clauses spécifiques dans son contrat de travail. Il doit être exceptionnel et prendre en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des salariés. Il doit également être justifié par le besoin de maintenir l’activité de l’entreprise durant la nuit ou pour des services d’utilité sociale.

 

La loi Travail du 8 Août 2016 modifie la réglementation du travail de nuit. Zoom sur ces modifications :

 

 

Mise en place du travail de nuit

 

Pour mettre en place le travail de nuit ou l’étendre à de nouvelles catégories de salariés, l’article L3122-15 du Code du travail impose la conclusion d’un accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut, une convention ou accord collectif de branche. Cet accord collectif de branche n’a plus besoin d’être étendu.

 

La convention ou l’accord doit prévoir :

 

– les justifications du recours au travail de nuit ;

– la définition de la période de travail de nuit ;

– une contrepartie sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale ;

– des mesures destinées à améliorer les conditions de travail des salariés ;

– des mesures destinées à faciliter l’articulation de leur activité professionnelle nocturne avec leur vie personnelle et avec l’exercice de responsabilités familiales et sociales, concernant notamment les moyens de transport ;

– des mesures destinées à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment par l’accès à la formation ;

– l’organisation des temps de pause.

 

La durée du travail de nuit

 

Le travail de nuit est celui effectué au cours d’une période d’au moins 9 heures consécutives comprenant l’intervalle entre minuit et 5 heures.

 

L’article L3122-2 modifie la durée du travail de nuit. La période de travail commence à 21h au plus tôt et doit finir à 7h du matin au plus tard – contre 6h auparavant.

 

 

Le suivi particulier du travailleur de nuit

 

La consultation de la médecine du travail ainsi qu’une surveillance médicale renforcée est obligatoire.

 

Cette consultation a pour but d’appréhender l’impact du recours au travail de nuit sur la vie sociale, la santé ainsi que la sécurité du salarié.

 

Sa décision sera adaptée au poste en question et aux caractéristiques du travailleur (Article L4624-1 du Code du travail).

 

 

Rémunération du travailleur de nuit

 

Un repos compensateur doit être accordé au travailleur de nuit à titre de contrepartie des périodes de travail pendant lesquelles il est employé. Le cas échéant, cette compensation doit prendre la forme d’une compensation salariale (Article L3122-8 du Code du travail).

 

Des dispositions inscrites dans la convention collective applicable peuvent prévoir certaines mesures en matière de rémunération du travail de nuit, n’hésitez pas à la consulter.

 

Source :
Loi n°2016-1088 – Legifrance – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/8/8/ETSX1604461L/jo

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