17/10/2016

Loi Travail – Le Comité d’Entreprise peut financer les formations des délégués du personnel et syndicaux

La loi Travail du 8 août 2016 apporte une nouvelle modification pour les Comités d’Entreprise.

 

Elle modifie l’article L2325-43 du Code du travail qui traite des subventions de fonctionnement des comités d’entreprise.  Cet article est enrichi de deux nouveaux alinéas :

 

1- Le comité d’entreprise peut décider par délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux de l’entreprise.

2- Cette somme et ses modalités d’utilisation sont inscrites, d’une part, dans les comptes annuels du comité d’entreprise ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l’article 2325-46 et, d’autre part, dans le rapport mentionné à l’article L. 2325-50.

 

Pour rappel, l’employeur verse au CE une subvention de fonctionnent annuelle égale à 0.2% de la masse salariale brute.

 

Cette somme s’ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si le CE a déjà bénéficié, de la part de l’employeur, d’une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0.2% de la masse salariale brute.

 

N’hésitez pas à réagir et à échanger avec nous sur cette nouvelle mesure apportée par la loi travail à travers vos commentaires.

 

Source :
Legifrance – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006902101&cidTexte=LEGITEXT000006072050

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