28/03/2016

Loi sur la transparence financière : que d’inconnus encore maintenant !

 

La plupart des mesures de cette loi sont applicables :

 

– depuis le 1er  janvier 2015: comptabilité chronologique, règlement intérieur 

 

– depuis le 31 décembre 2015: état des recettes et dépenses , états de synthèses de la situation patrimoniale pour les Comités d’entreprise de moins de 153 000 euros de ressources , comptes annuels avec deux comptes de résultat , un bilan, une annexe pour les autres , un rapport de gestion et le rapport du trésorier pour tous .

 

 

Pour autant, aujourd’hui encore, de nombreux points nécessitent d’être éclaircis, et nous sommes dans l’attente des textes qui doivent nous permettre de remplir certains rapports ou tableaux de l’annexe

 

Pour cette dernière, qu’entend-t-on par transactions significatives ?

 

Quand le modèle du rapport de gestion sera-t-il publié ?

 

Quelles sont les conventions à détailler par le rapport du trésorier ? Quel est le niveau de détail requis ?

 

 

Quelle est la règle d’affectation de certains frais mixtes, comme par exemple les charges du personnel comptable ? S’aligne-t-on complètement sur la règle applicable concernant le coût  de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes, c’est-à-dire en l’affectant au budget des Attributions Economiques et Professionnelles   ?

 

 

De nombreuses autres questions restent à l’heure actuelle sans réponse. Nous ne manquerons pas de les publier sur ce blog et de vous conseiller dans leur mise en œuvre, dès que nous les aurons.

 

 

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Thomas FAJGELES

Thomas FAJGELES

Associé Groupe VOLENTIS
Expert-comptable & commissaire aux comptes
Formateur & médiateur

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