26/06/2017

Le licenciement doit être notifié par une personne de l’entreprise

La Cour de cassation a récemment rappelé que la procédure de licenciement d’un salarié ne peut pas être confiée à une personne étrangère à l’entreprise.

 

Cette interdiction s’étend à l’expert-comptable de l’employeur qui ne peut pas être mandaté pour conduire la procédure de licenciement.

Ainsi, le fait que la lettre de convocation à l’entretien préalable et la lettre de notification du licenciement aient été signées « pour ordre » au nom du gérant ne suffit pas à rendre ces documents réguliers.

 

Le licenciement mené par l’expert-comptable de l’entreprise – indépendant et étranger à la société – est donc dénué de cause de réelle et sérieuse.

 

La Cour a précisé que « la procédure de licenciement avait été conduite par l’expert-comptable de l’employeur, personne étrangère à l’entreprise, ce dont il résultait, nonobstant la signature pour ordre de la lettre de licenciement par cette personne à laquelle il était interdit à l’employeur de donner mandat, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse. »

 

Le conseil des experts VOLENTIS Comités d’Entreprise

 

Votre employeur ne peut pas donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusque son terme sans violer l’article L 1232-6 du Code du travail.

 

Il doit obligatoirement respecter la procédure légale de licenciement qui comprend notamment :

 

– une convocation du salarié à un entretien préalable par l’employeur,  

– un entretien préalable au licenciement,

– la rédaction et l’envoi de la lettre de licenciement qui fixe définitivement les motifs du licenciement par l’employeur,

– puis le respect du préavis de licenciement du salarié.

 

À défaut, vous pourrez engager une procédure devant le conseil des prud’hommes pour demander des indemnités compensatrices afin de réparer le préjudice subi.

 

Attention toutefois, le DRH de la société mère ou le directeur financier de la société mère détenant une filiale à 100% ne sont pas considérés comme des personnes étrangères à l’entreprise et peuvent donc recevoir mandat aux fins de procéder au licenciement d’un salarié.

 

Les experts VOLENTIS Comités d’Entreprise peuvent vous accompagner et vous conseiller dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

 

N’hésitez pas à les contacter ou à les appeler directement par téléphone au 01 58 18 63 43.

 

Source :

 

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 avril 2017, 15-25.204

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