Expert-comptable comités d'entreprise
18/03/2016

L’employeur a 5 ans pour contester le recours à un expert CHSCT

 

Un arrêt de la Cour de cassation du 17 février 2016 porte sur la contestation par l’employeur de la nécessité de recourir à un expert et par conséquent du paiement de ses honoraires. L’employeur a saisi le juge judiciaire qui n’a aucune obligation de statuer en la forme des référés c’est-à-dire en urgence (C,trav,art R.4614-20).

 

 

En l’espèce sur les deux affaires, l’employeur avait saisi le tribunal de grande instance (TGI) 3 et 7 mois après la délibération du CHSCT.

 

 

La Cour de cassation considère qu’en l’absence de texte spécifique, l’action de l’employeur n’est soumise qu’au délai de prescription de 5 ans (Code civil., art 2224).

 

 

Il semblerait que cette jurisprudence puisse être étendue à une contestation par l’employeur d’une mission telle que le droit d’alerte du comité d’entreprise

 

 

Le conseil des experts CE Volentis :

 

Avant de déclencher une procédure « contestable », il est préférable de consulter vos experts. Cette démarche sécurisera le lancement de la procédure et permettra d’identifier les risques de contestation, s’ils existent.

 

 

Références:

Cass soc 17/02/2016, n°14-15.178 et 14-22.097

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