Expert-comptable comité d'entreprise
23/03/2016

La privation de l’ indemnité compensatrice de congés payés pour faute lourde jugée inconstitutionnelle

 

Une décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2016 a déclaré inconstitutionnel le retrait de l’indemnité de congés payés lorsque l’employeur engage une procédure de licenciement pour faute lourde. La partie de l’article L.3141-26 relative à la faute lourde est donc contraire à la constitution.

 

Toutes les instances en cours non jugées pourront se prévaloir de cette décision.

 

Aujourd’hui la seule distinction avec la faute sérieuse et la faute grave se situe sur l’absence de portabilité de la prévoyance pour un salarié licencié pour faute lourde.

 

 

Le conseil des experts CE Volentis :

 

Nous vous invitons à veiller à l’application de cette décision dès à présent lors de vos missions d’assistance des salariés suite à un licenciement pour faute lourde.

 

 

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