21/03/2016

Quels sont les effets de la dissimulation d’un emprunt sur la participation?

 

La dissimulation au comité d’entreprise, par des manœuvres frauduleuses, d’un emprunt contracté  par l’entreprise auprès de sa maison mère,  est inopposable aux salariés dans ses effets sur la réserve spéciale de participation.

 

Dans cette affaire :

 

  -> l’emprunt et ses conséquences avaient été sciemment dissimulés au comité d’entreprise,

 

 -> le taux d’intérêt a été jugé trop élevé pour une opération intra-groupe, permettait des opérations d’optimisation fiscale vers le Pays-Bas

 

 

La Cour d’Appel s’est donc appuyée sur deux arguments : une manœuvre frauduleuse à l’égard du CE et un emprunt préjudiciable à la société pour déclarer l’opération inopposable aux salariés sur la réserve spéciale de participation

 

 

 

Le conseil des experts CE Volentis : Nous avons là un bel exemple que la veille et le contrôle des informations financières est un réel levier d’action pour le CE et pour les salariés. N’hésitez pas à nommer un expert comptable (aux frais de l’employeur) lors de la consultation sur la situation financière de l’entreprise.

 

 

 CA Versailles 2-2-2016 N°15/01292

 

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