18/10/2017

Indemnité de licenciement : le nouveau régime en vigueur

Le nouveau régime de l’indemnité légale de licenciement est entré en vigueur.

 

Il a été précisé par :

 

Les différentes dates d’entrée en vigueur complexifient la mise en application de ces nouvelles dispositions. Les experts VOLENTS Comités d’Entreprise font le point sur la réglementation applicable.

 

Quelles conditions d’ancienneté ?

 

Un salarié doit désormais pouvoir justifier de 8 mois d’ancienneté ininterrompus pour pouvoir bénéficier de l’indemnité de licenciement – contre 1 an auparavant.

Cette condition s’applique aux licenciements prononcés à compter du 24 septembre 2017.

 

Comment calculer l’indemnité légale de licenciement ?

 

Les nouvelles modalités de calcul de l’indemnité légale de licenciement sont applicables à compter du 27 septembre 2017. Elles concernent les licenciements pour motif personnel, économique ou inaptitude d’origine non-professionnelle et impossibilité de reclassement.

 

Ainsi, le montant de l’indemnité de licenciement ne peut pas être inférieur à :

  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans.

 

Par exemple, pour un salaire mensuel de référence de 2 500 € et 15 ans d’ancienneté, le calcul sera désormais le suivant :

 

(1/4 X 2 500 € X 10 ans) + (1/3 X 2 500€ X 5 ans)

égal

6 250 € + 4 166.67 €

égal

10 416.67 €

 

À noter :

 

Le salaire à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

 

  • 1/3 des 3 derniers mois de rémunération,
  • ou 1/12e des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement.

 

Quel est le régime applicable à votre situation ?

 

Date de notification du licenciement

Ancienneté nécessaire

Modalité de calcul de l’indemnité

Du 1er janvier au 23 septembre 2017

1 an

ininterrompu

(1/5 X salaire de référence X années d’ancienneté)

+

(2/15 X salaire de référence X années d’ancienneté au-delà de 10 ans)

Du 24 au 26 septembre 2017

8 mois

ininterrompus

(1/5 X salaire de référence X années d’ancienneté)

+

(2/15 X salaire de référence X années d’ancienneté au-delà de 10 ans)

À compter du 27 septembre 2017

8 mois

ininterrompus

(1/4 X salaire de référence X années d’ancienneté)

+

(1/3 X salaire de référence X années d’ancienneté au-delà de 10 ans)

 

En cas d’année de travail incomplète, « l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets ». L’ancienneté à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité n’intègre donc que des années et mois complets.

 

Sources :

 

Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017

 

Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017

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