11/09/2017

La fusion des instances : un danger pour les IRP ?

Le rapprochement des instances représentatives du personnel (CE/DP/CHSCT) en une instance fusionnée sera réalisé par ordonnance avant la fin du mois de septembre 2017.

 

Si le gouvernement présente ce projet comme un « renforcement du dialogue social », l’institut de recherches économiques et sociales (IRES) s’interroge : « Fusionner les instances représentatives du personnel : fausse bonne idée ? »

 

Quels sont les impacts et dangers de la fusion des instances pour les IRP ? Les délégués syndicaux vont-ils disparaitre ?

 

Composition de l’instance fusionnée dans les entreprises d’au moins 50 salariés

 

Le projet de loi prévoit la fusion en une seule instance des DP, du CE et du CHSCT dans les entreprises de plus 50 salariés dès les prochaines élections. Cette instance sera dénommée « comité social et économique » (CSE).

 

Les prérogatives respectives des trois instances devront être conservées, y compris le budget de fonctionnement pour le comité d’entreprise. Une commission d’hygiène, sécurité et conditions de travail devra être créée à partir d’un seuil d’effectif à déterminer dans le projet de loi.

 

Les ordonnances devront définir le mode de fonctionnement de cette future instance fusionnée à partir des conditions de sa mise en place, de sa composition, de son fonctionnement, de ses attributions, ainsi que de ses moyens.

 

Le CSE disposera d’une personnalité morale, il pourra donc agir en justice.

 

Il pourra également avoir recours à des expertises avec l’obligation de solliciter des devis auprès de plusieurs prestataires.

 

Trois mandats électifs successifs de ses membres devront être respectés « sauf exceptions ». La carence de candidatures aux élections pourra ainsi être un motif d’exception.

 

Disparition partielle des délégués syndicaux par la création d’une instance unique

 

Les partenaires sociaux pourront décider de transformer le CSE en un conseil d’entreprise (instance unique) en intégrant la capacité de négociation à cette instance. Des exceptions à la négociation resteront à la charge de l’attribution des délégués syndicaux.

Cette organisation nécessite obligatoirement la signature d’un accord majoritaire d’entreprise ou de branche. Un doute subsiste quant à la mise en place obligatoire du conseil d’entreprise dans les entreprises où la négociation de branche a abouti.

 

Le conseil des experts VOLENTIS Comités d’Entreprise

 

La loi Rebsamen a donné aux entreprises de moins de 300 salariés la possibilité de regrouper les instances représentatives du personnel en une instance unique. Elle prévoyait également la possibilité de négocier des regroupements d’instances dans les entreprises de plus de 300 salariés.

 

La généralisation des instances présente un avantage de coût et de moyen pour la direction qui voit notamment le nombre de réunions diminué et la procédure de consultation simplifiée.

 

Toutefois, nous pouvons nous interroger sur le danger que peut représenter une telle fusion. Ne risque-t-elle pas d’entraîner la perte du lien de proximité des DP et du CHSCT avec le terrain ? Rappelons que ces instances jouissent d’un périmètre d’intervention plus local que le CSE. En ce sens, les nouveaux moyens qui seront alloués à l’exercice des missions du CSE sont l’un des enjeux majeurs de la réforme.

 

Autre point d’interrogation : la centralisation de l’ensemble des compétences en une seule et même instance. En effet, chaque IRP dispose de spécificités propres comprenant des modes d’expression différents : le DP réclame, le CE et le CHSCT sont consultés et le délégué syndical revendique. La préservation de l’ensemble de ces compétences constitue un point de vigilance majeur.

 

Notre équipe d’experts VOLENTIS Comités d’Entreprise peut vous accompagner pour la négociation d’un tel accord. N’hésitez pas à nous contacter ou nous appeler au 01 58 18 63 43.

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