13/06/2018

Comment déterminer la convention collective la plus favorable ?

Un salarié soumis à une convention collective départementale se voit remettre lors de son départ à la retraite une indemnité calculée sur la base de l’accord national de branche. Il conteste le montant de cette indemnité. L’affaire a été tranchée par la Cour de cassation dans un arrêt du 5 avril 2018.

 

Est-il plus favorable de donner plus à certains ou moins à un plus grand nombre ?

 

Le salarié soutient qu’en cas de concours de conventions collectives, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent – sauf stipulations contraires – se cumuler. Il avance également que le plus favorable des avantages des deux conventions collectives doit être accordé. Il prétend donc pouvoir recevoir l’indemnité dont le montant est le plus élevé.

 

Or la cour d’appel n’a pas recherché quelle convention offrait globalement aux salariés l’indemnité de départ à la retraite la plus élevée, mais dans quelle convention les conditions d’âge et d’ancienneté mises à l’ouverture des droits étaient le plus favorables.

 

Il est plus favorable d’indemniser le plus grand nombre de bénéficiaires

 

Pour la Cour de cassation, la détermination du régime le plus favorable doit résulter d’une appréciation globale, avantage par avantage – le caractère plus avantageux devant alors être apprécié globalement pour l’ensemble du personnel et non en fonction de la situation particulière de chaque salarié.

 

Ainsi, en présence de deux dispositifs conventionnels ayant le même objet, l’un ouvert à un plus grand nombre de salariés, l’autre plus généreux pour des salariés moins nombreux, le dispositif le plus favorable est celui dont le plus grand nombre de salariés a vocation à bénéficier.

 

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