07/05/2018

Le dépôt des accords d’entreprise se fait en ligne

Depuis le 28 mars 2018, la procédure de dépôt des accords collectifs est dématérialisée.

 

Les conventions et accords collectifs d’entreprise doivent désormais être déposés sur la plateforme TéléAccords développée par le ministère du Travail. La téléprocédure remplace l’envoi par email des pièces constitutives du dossier de dépôt à la Direccte compétente.

 

Cette mesure concerne les accords collectifs de travail – mais aussi les documents qui leurs sont assimilés tels que les plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle par exemple – conclus depuis le 1er septembre 2017 au niveau des établissements, des entreprises et des groupes et des unités économiques et sociales. Les accords d’adhésion et de dénonciation, les procès-verbaux de désaccord conclus dans le cadre des obligations de négocier, les décisions unilatérales de l’employeur sont également soumis à cette obligation.

 

Une fois le dépôt électronique réalisé, le dossier est automatiquement transmis à la Direccte compétente qui le contrôle et délivre un récépissé au déposant.

 

Les textes concernés par l’obligation de publicité sont ensuite publiés sur le site legifrance.gouv.fr.

 

Source :

 

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

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