11/10/2017

Dénonciation de harcèlement moral et licenciement

Un salarié ne peut pas être licencié pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral.

 

En effet, l’article L. 1152-2 du Code du travail garantit que « Aucun salarié […] ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte […] pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. »

 

De ce fait, toute sanction disciplinaire ou licenciement lié à la dénonciation d’une situation de harcèlement moral est nul.

 

Un arrêt récent de la Cour de cassation précise le champ d’application de cette immunité.

 

En effet, la Cour a établi qu’un salarié ne bénéficie pas de cette protection s’il ne qualifie pas expressément les faits de « harcèlement moral ».

 

Ainsi, le fait de dénoncer par écrit un « traitement abject, déstabilisant et profondément injuste » ne permet pas de bénéficier de la protection accordée aux salariés qui témoignent suite à des faits de harcèlement moral.

 

La Cour a retenu que « le salarié n’avait pas dénoncé des faits qualifiés par lui d’agissements de harcèlement moral ». Il ne pouvait donc pas être protégé par l’article L. 1152-2 du Code du travail et son licenciement n’avait pas à être annulé.

 

Le conseil des experts VOLENTIS Comités d’Entreprise

 

La décision de la Cour de cassation précise le champ d’application de la protection accordée aux salariés qui dénoncent des faits de harcèlement moral. À la lecture de l’arrêt, il semble que le salarié doive expressément qualifier les faits dont il s’estime victime de harcèlement moral.

 

Néanmoins, cette position de la Cour de cassation mériterait d’être confirmée ultérieurement. En effet, dans cette affaire, le salarié n’avait pas décrit de faits précis et répétés tels que des insultes, des brimades, etc.

 

En attendant plus de précisions sur cette décision, les salariés qui témoignent ou dénoncent des faits de harcèlement gagneront à qualifier expressément les comportements relatés de harcèlement moral ou sexuel afin de bénéficier de la protection prévue par le Code du travail.

 

Pour en savoir plus n’hésitez pas à interroger les experts VOLENTIS Comités d’Entreprise.

 

Sources :

 

Arrêt n° 2050 du 13 septembre 2017 (15-23.045) – Cour de cassation – Chambre sociale

 

Code du travail – Article L1152-2

 

Code pénal – Article 226-10

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