13/09/2017

La création du CSE (Comité social et économique) : attention aux pièges pour les IRP

La fusion des différentes instances – comité d’entreprise, délégués du personnel, CHSCT – dans le comité social et économique (CSE) à l’horizon 2020 est la mesure phare d’un des 5 projets d’ordonnances de la nouvelle loi travail.

 

Certes, il faut demeurer prudent car cette ordonnance est à l’état de projet et des décrets ultérieurs préciseront de nombreux points sur la mise en œuvre et le fonctionnement du CSE. Néanmoins, nous pouvons d’ores et déjà détecter certaines questions à résoudre.

 

Un dialogue social en péril

 

Le projet d’ordonnance prévoit que les frais de recours à certaines expertises seront cofinancés à hauteur de 20 % par le comité social et économique (CSE) – les 80 % restant seront pris en charge par l’employeur.

 

C’était déjà le cas pour l’expertise sur les orientations stratégiques, mais le financement par le comité d’entreprise était plafonné à un tiers du budget de fonctionnement annuel du CE.

 

Non seulement ce plafonnement n’existe plus, mais ce cofinancement est élargi à la mission d’expertise liée au déclenchement de la procédure d’alerte par le CSE. Il concerne également l’expertise liée aux projets importants modifiant les conditions de travail, de santé et de sécurité.

 

Ainsi, ces cofinancements non plafonnés risquent de limiter les recours aux expertises notamment pour les plus petits CSE.

 

Cette ordonnance donne donc moins de moyens aux élus pour se faire assister, alors même que les sujets de négociations sur lesquels les élus devront s’engager sont de plus en plus nombreux – par exemple sur la mobilité, la rémunération ou bien le temps de travail.

 

Cela ne concoure pas à l’amélioration du dialogue social pourtant souhaitée par le gouvernement et les syndicats.

 

Des CE de PME fragilisés

 

Par ailleurs, la règle essentielle d’étanchéité absolue entre le budget des activités sociales et culturelles et le budget de fonctionnement, défendue par les experts et renforcée par la loi de transparence financière de mars 2014, permettait de préserver le budget dédié aux attributions économiques et financières (AEP , budget de fonctionnement), donc les moyens de se faire assister.

 

Or le projet d’ordonnance donne la possibilité aux élus de transférer les excédents d’un budget à l’autre.

 

De nombreux CSE risquent d’avoir la tentation, peut-être sous la pression des salariés ou même de la direction, de transférer les reliquats du budget de fonctionnement vers celui des activités sociales et culturelles.

 

Nous savons que de nombreux CE, les plus importants, ont des réserves comptables et de trésorerie du budget de fonctionnement très élevées.

 

Mais ce n’est pas le cas des CE de PME ! Dans ce cadre-là, le rehaussement du montant du budget de fonctionnement de 0,2 % à 0,22 % de la masse salariale brute prévu pour les CE ou CSE de plus de 2 000 salariés eut été une mesure plus opportune pour les plus petits CE qui manquent de moyens.

 

Les élus vont être mis au pied du mur, et devront clairement se positionner entre deux choix :

 

  • Préserver le budget de fonctionnement, donc la possibilité de se faire assister et mandater des expertises et analyses. Cette solution leur permettra de jouer leur rôle de partenaire dans les négociations économiques et sociales, donc de défendre les intérêts des salariés sur le temps de travail, les rémunérations, mais aussi d’agir sur la pérennité des emplois.

 

  • Privilégier les activités sociales et culturelles, et ainsi fragiliser leurs moyens pour être informé, comprendre et agir dans les domaines économiques, financiers, sociaux et stratégiques.

 

Les transferts de budget vers les activités sociales et culturelles peuvent être en réalité une orientation perdant/perdant. En effet, les dépenses de ce budget sont encadrées et donc limitées par la réglementation et l’URSSAF.

 

Le conseil des experts VOLENTIS Comités d’Entreprise

 

Veillez à garder des excédents sur le budget fonctionnement afin de pouvoir vous faire assister et, ainsi, pouvoir agir pour préserver les intérêts des salariés, notamment dans le cadre de l’application des ordonnances.

 

Au-delà des excédents, garder des réserves sur ce budget nous parait essentiel afin de pouvoir financer les honoraires d’avocats sur des litiges générant des procédures pluriannuelles.

 

Enfin, depuis la loi de transparence financière, les comptes annuels ainsi que le rapport d’activité et le rapport du commissaire aux comptes sont communiqués aux salariés.

 

Faire apparaitre un bilan sans aucune réserve sur le budget des attributions économiques et professionnelles (budget de fonctionnement) peut faire perdre de la crédibilité aux élus.

 

Thomas FAJGELES

Thomas FAJGELES

Associé Groupe VOLENTIS
Expert-comptable & commissaire aux comptes
Formateur & médiateur

1 pensée sur “La création du CSE (Comité social et économique) : attention aux pièges pour les IRP”

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