16/05/2018

Consultation sur les orientations stratégiques, BDES et CSE

Consultation sur les orientations stratégiques : sans BDES, le délai dont dispose le CSE pour rendre son avis ne court pas.

 

La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise s’appuie sur les informations adressées par l’employeur au CSE au travers de la BDESbase de données économiques et sociales.

 

Après avoir examiné les informations ainsi transmises, le CSE doit rendre son avis en respectant un délai donné. Quel est ce délai ? Quand commence-t-il à courir ? Que se passe-t-il si les informations n’ont pas été communiquées au CSE ?

 

 1. BDES : le support essentiel à la consultation sur les orientations stratégiques

 

La BDES est le support qui permet au CSE de préparer la consultation. En effet, elle regroupe les données chiffrées, ou les grandes tendances, transmises au CSE par l’employeur.

 

Ces informations doivent permettre au CSE de formuler un avis éclairé sur les conséquences des orientations stratégiques sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à l’intérim…

 

 2. Délai de consultation sur les orientations stratégiques

 

Depuis la publication des ordonnances de réforme du Code du travail, les délais dont dispose le CSE pour rendre son avis dans le cadre des trois consultations annuelles peuvent être fixés par un accord d’entreprise.

 

À défaut d’accord, le CSE dispose d’un délai pour rendre son avis de :

 

  • 1 mois à compter de la transmission des informations par l’employeur,
  • 2 mois s’il se fait assister d’un expert,
  • 3 mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement.

 

Au-delà de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

 

 3. Délai de consultation en l’absence de BDES

 

La Cour de cassation a récemment précisé sa position sur les délais de consultation du CSE.

 

Elle a rappelé que lorsque la loi prévoit la communication d’informations au CSE dans le cadre d’une consultation, le délai de consultation ne court qu’à compter de la transmission des données.

 

Elle a également clarifié les délais dont le CSE dispose pour agir en justice en cas d’informations manquantes et d’absence d’information.

 

Les informations transmises sont insuffisantes

 

Si le CSE estime que les informations transmises par l’employeur sont insuffisantes pour lui permettre de formuler un avis, ses membres peuvent saisir en référé le tribunal de grande instance (TGI). Le TGI peut ordonner que l’employeur produise des éléments complémentaires et prolonger le délai de consultation.

 

Le CSE doit être particulièrement réactif pour saisir le TGI. En effet, le délai de consultation ne doit pas être expiré à la date du jugement. Ainsi, le tribunal doit statuer avant le délai d’un mois qui court à compter de la transmission des informations par l’employeur. Ce délai peut être porté à deux mois si un expert accompagne le CSE, ou trois mois dans les conditions présentées précédemment.

 

Or le tribunal dispose d’un délai de 8 jours pour statuer, même en référé, c’est pourquoi nous recommandons au CSE de ne pas attendre plus de 3 semaines pour saisir le TGI.

 

La saisine du TGI qui ne respecterait pas ces délais est réputée irrecevable.

 

Les informations n’ont pas été transmises au CSE

 

Par ailleurs, la Cour de cassation dispose que si les informations nécessaires à la consultation du CSE n’ont pas été mises à sa disposition dans la BDES, le délai de consultation ne court pas.

 

Dans ce cas, le CSE peut valablement saisir le juge au-delà des délais de consultation de 1,2 ou 3 mois.

 

Cette position est notamment applicable lorsque la BDES n’a pas été mise en place dans l’entreprise.

 

Le conseil des experts VOLENTIS CSE

 

Cette décision de la Cour de cassation réaffirme l’importance majeure de la BDES en tant qu’outil du dialogue social.

 

En effet, l’absence de mise en place de la BDES dans votre entreprise expose votre employeur à une double sanction : d’une part, il risque une condamnation pour délit d’entrave, d’autre part, le délai de consultation est inopposable au CSE. 

 

Afin de tirer le meilleur parti des échanges avec votre employeur dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, votre analyse doit s’appuyer sur des informations complètes et de qualité.

 

Compte-tenu des enjeux attachés à cette consultation et dans l’intérêt des salariés, il est prudent de vous faire assister d’un expert VOLENTIS CSE. En effet, la nomination d’un expert VOLENTIS vous permet de porter le délai de consultation de 1 à 2 mois.

 

De plus, les experts VOLENTIS peuvent demander à votre direction de renseigner les informations manquantes dans la BDES, vous accompagner dans leur analyse et vous conseiller dans la préparation de la consultation afin de poser les bonnes questions à votre employeur.

 

Cette mission d’accompagnement est prise en charge à 80 % par votre employeur. Les 20 % restant sont imputables à votre budget de fonctionnement.

 

 

 

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Sources :

 

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mars 2018, 17-13.081

 

Code du travail – Article R2312-5

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