07/09/2017

Le Conseil constitutionnel valide la réforme du Code du travail par ordonnances

Le Conseil constitutionnel a validé vendredi 7 septembre 2017 l’ensemble de la loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

 

Néanmoins, le Conseil constitutionnel a rappelé qu’il pourrait être saisi ultérieurement « des dispositions législatives ratifiant une ordonnance ».

 

La loi devrait donc être promulguée et publiée au Journal officiel dans les jours à venir. Les projets d’ordonnances devraient, quant à eux, être adoptés en Conseil des ministres autour du 20 septembre.

 

Source :

 

Conseil constitutionnel. Décision n° 2017-751 DC du 7 septembre 2017

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