17/04/2018

Les clauses abusives des contrats complémentaire santé

La Commission des clauses abusives a mis en ligne ses recommandations sur les contrats d’assurance complémentaire santé.

 

Suite à la loi sur la généralisation de la complémentaire santé en entreprise, la Commission a souhaité faire le point sur l’ensemble des clauses des contrats santé.

 

Elle souligne que dans les contrats souscrits par les entreprises, les salariés assurés n’ont pas individuellement négocié les clauses des contrats. Il est d’autant plus important de vérifier si certaines stipulations ne créent pas un déséquilibre significatif dans les relations entre professionnels (les organismes assureurs) et le consommateur (l’assuré), au détriment de ce dernier.

 

Distinction des clauses abusives selon l’organisme assureur

 

Les mutuelles ne doivent pas négliger l’information individuelle des adhérents

 

Les mutuelles doivent informer individuellement leurs adhérents des modifications touchant aux montants des cotisations ou des prestations. Elles ne peuvent pas se contenter d’une information générale sur une revue publiée ou mise en ligne par la mutuelle.

 

Sont ainsi irréfragablement présumées abusives les clauses stipulant que chaque membre de la mutuelle « est informé par tout moyen dont la revue de la mutuelle » des modifications apportées aux statuts, règlements mutualistes et notices d’information, ou services d’action sociale, ainsi qu’aux droits et obligations qui en découlent.

 

Dans la même logique, la Commission condamne comme étant abusives les clauses de certaines mutuelles qui stipulent qu’elles peuvent modifier unilatéralement le tarif déterminant les cotisations, indépendamment de toute demande de modification des garanties émanant du consommateur, à tout moment, hors l’échéance annuelle de reconduction du contrat ; qu’en outre, elles autorisent la mutuelle à prélever de plein droit la nouvelle cotisation.

 

Les clauses abusives de différents organismes assureurs

 

Vente en ligne

 

La Commission est particulièrement attentive aux clauses sur les adhésions en cas de vente à distance.

 

Les documents contractuels doivent être remis au consommateur par écrit ou sur un autre support durable.

 

Un courrier classique ou par messagerie électronique peut répondre à cette obligation. En revanche, la pratique commerciale consistant, par exemple, à rendre accessibles les informations par un simple hyperlien sur un site internet ne remplit pas cette obligation.

 

Clauses relatives à la prise d’effet des garanties

 

La Commission indique notamment comme étant abusive une clause qui figure souvent dans les contrats : « les garanties prennent effet à la date indiquée sur le certificat d’adhésion sous réserve du paiement de la cotisation ». Ces mêmes contrats mentionnent pourtant que l’adhésion est conclue à la date de signature de la demande d’adhésion, ou du mail de confirmation de l’adhésion par voie électronique. Donc, une fois le contrat conclu, l’adhérent a le droit de bénéficier des garanties contractuelles. Les problèmes de non-paiement sont traités selon une procédure fixée par le code de la mutualité ou de l’assurance, comportant des conditions de forme, de délai et de période de suspension avant résiliation, qui ne sont pas respectées par cette clause abusive.

 

Clauses relatives aux exclusions des garanties

 

Fréquente également dans les contrats, la clause qui prévoit : « Toutes les conséquences des maladies, affections ou accidents antérieurs à la date d’adhésion ou à la date d’entrée en vigueur de la garantie ne donnent pas droit à prise en charge de la part de la mutuelle, quelle que soit la garantie choisie par le membre participant. ».

 

Ces clauses de portée générale qui n’identifient pas les maladies exclues sont illicites. Les maladies antérieures dont les suites ne sont pas prises en charge doivent être clairement mentionnées dans le contrat ou dans le certificat d’adhésion.

 

Clauses relatives aux modalités de paiement

 

Certains contrats imposent un mode unique de règlement des cotisations par prélèvement bancaire, ou encore prévoient la facturation de frais en cas de paiement par chèque. Ce type de clauses qui réduit le choix du consommateur quant à son mode de paiement, est abusif.

 

Après analyse de différentes autres clauses, la Commission recommande l’élimination de 38 types de clauses qui se révèlent abusives.

 

Qui est la Commission des clauses abusives ?

 

La Commission des clauses abusives est placée sous l’autorité de la secrétaire d’État chargée de la consommation.

 

Elle est composée de magistrats, de personnalités qualifiées en droit ou technique des contrats, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels.

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