28/09/2017

CE, CHSCT et DP : chronique d’une mort annoncée

Cette fois, les instances représentatives risquent d’être entièrement refondues. Il ne s’agit plus de fusionner les différents mandats sur les mêmes représentants et de leur faire exercer les prérogatives cumulées du CE, des délégués du personnel et du CHSCT.

 

Pour la première fois, le projet d’ordonnance relatif aux instances représentatives du personnel (IRP) crée une véritable instance unique, le « comité social et économique » (C.S.E.), qui remplace les précédentes en remettant à plat leur fonctionnement et toutes leurs attributions. Le CSE devra être mis en place dans toutes les entreprises avant la fin 2019. Il est même projeté, par accord majoritaire, d’inclure les délégués syndicaux dans ce qui deviendrait alors un « conseil d’entreprise ». Quelques réponses à des questions essentielles pour prendre un premier recul sur ce qui se trame…

 

Tous les moyens sont bons pour amoindrir le fonctionnement du CSE

 

L’incertitude pèsera sur le nombre de membres du CSE jusqu’à la parution des décrets d’application, mais l’addition du nombre de membres des anciennes instances n’est pas attendue ! Il en sera de même pour les crédits d’heures, l’ordonnance fixant un plancher à 16 heures par mois, loin de l’addition des crédits d’heures des précédents mandats. Au global, peu d’heures de délégation pour faire le travail des trois instances.

 

Le comité social et économique ne se réunira tous les mois que dans les entreprises de 300 salariés et tous les deux mois en deçà de 300 salariés : seulement 6 à 12 réunions par an pour traiter de trois instances !

 

Autour de la table, seuls les titulaires siègeront : les suppléants n’assisteront plus aux séances sauf s’ils remplacent des titulaires absents. Leur suivi des dossiers n’en sera pas facilité. En revanche, la direction pourra se faire assister de trois personnes et non plus de deux. Il y aura donc plus de représentants de la direction et moitié moins de représentants du personnel.

 

Côté finances, rien de positif : des ressources en moins, des charges en plus ! La base de calcul des budgets du CE devenant la DSN, le montant risque d’être inférieur à celui obtenu avec le mode de calcul actuel. Le financement de certaines expertises – comptables et sur la sécurité et les conditions de travail – sera partagé avec la société à hauteur de 20 % et s’imputera sur la subvention de fonctionnement.

 

Le CSE concentre les anciennes prérogatives du CE au détriment de celles du CHSCT

 

Le CSE continue à exercer les trois grandes consultations sur la situation économique et financière, la politique sociale et les orientations stratégiques. Si les parties en conviennent, la possibilité de séparer l’avis sur la politique sociale en plusieurs consultations est ouverte, ce qui est une de nos recommandations constantes depuis la loi Rebsamen. Mais, il est aussi possible en cas d’accord de ne rendre qu’un avis unique sur les trois champs et d’espacer ces consultations à une fois tous les trois ans : 1 avis au lieu de 9 !

 

En tous cas, le CHSCT, entité autonome, n’existera plus ; il perd sa personnalité civile qui seule peut permettre d’agir en justice. De plus, ses missions générales sont passées sous silence au profit de celles de l’ancien CE qui deviennent celles du CSE.

 

Certes, reste la possibilité de créer une « commission santé, sécurité et conditions de travail » (CSSCT), facultative dans les entreprises de moins de 300 salariés, obligatoire à partir de ce seuil. Vous avez dit commission ? Cette commission n’est qu’une émanation du CSE ; ses membres en sont issus et seuls ces derniers bénéficieront de la formation et non l’ensemble des titulaires. Les garanties légales sont inexistantes : pas de nombre minimal de réunions annuelles obligatoires, pas de crédit d’heures supplémentaires, soumission des rapports de la commission à délibération du CSE, faculté de joindre des experts et des techniciens appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité réservée au président.  

 

Bien sûr, vous dira-t-on, priorité sera donnée à la négociation collective d’entreprise : la plupart de ces règles ne constituent qu’un régime supplétif et elles seront susceptibles d’être améliorées par accord d’entreprise. Les leviers sont déjà visibles : intégrer aussi les délégués syndicaux et la négociation d’entreprise dans le conseil d’entreprise contre quelques aménagements opérationnels : peau de chagrin.

 

Pour rire un peu sur la simplification 

 

Jusqu’au 1er janvier 2020, 9 formes de représentation du personnel coexisteront en France : CE/DP/CHSCT séparés, la DUP ancienne formule (CE/DP fusionnés et CHSCT), la DUP élargie aux trois instances de la loi Rebsamen dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’instance commune à géométrie variable négociée dans les entreprises de plus de 300 salariés avec 4 combinaisons possibles selon les instances incluses ou pas (les 3 réunies ou seulement 2 instances, la troisième restant séparée), le comité social et économique, et le conseil d’entreprise !

 

 

 

Aurélie MOREAU

Aurélie MOREAU

Dirigeante Ambition CE
Juriste et consultante spécialisée auprès des CE

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