16/10/2017

Le bulletin de paie simplifié obligatoire dès 2018

À compter du 1^er janvier 2018, toutes les entreprises devront adopter le nouveau modèle de « bulletin de paie simplifié ».

Cette obligation s’applique déjà aux entreprises de plus de 300 salariés depuis le 1^er janvier 2017.

Les experts VOLENTIS Comités d’Entreprise vous proposent une synthèse des principales modifications.

Modification de la présentation des cotisations et contributions

La nouvelle présentation des cotisations et contributions sociales a pour objectif de simplifier la compréhension des montants de cotisations dus par le salarié et par l’employeur.

Les lignes de cotisations finançant la protection sociale du salarié ont été regroupées en cinq familles en fonction des « risques couverts » : santé, accident du travail et maladie professionnelle, retraite, famille et chômage.
Les contributions CSG et CRDS sont distinguées en 2 lignes sur le bulletin de paie :
- CSG non imposable à l’impôt sur le revenu ;
- CSG/CRDS imposables à l’impôt sur le revenu.
Une nouvelle ligne intitulée « Autres contributions dues par l’employeur » est insérée. Elle présente les éléments suivants : la contribution versement de transport, la contribution au titre du FNAL, la contribution dialogue social, la contribution solidarité autonomie (CSA), le forfait social et la taxe d’apprentissage.

Les 15 rubriques obligatoires du bulletin de paie simplifié

Rubrique		Contenu
1	Identification de l’employeur	Le nom et l’adresse de l’employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l’établissement dont dépend le salarié.
2	Informations sur l’employeur	Le numéro de la nomenclature d’activité caractérisant l’activité de l’établissement d’emploi (code APE) ainsi que, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements, le numéro d’inscription de l’employeur au répertoire national (répertoire SIRENE).
3	Convention collective	Intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au Code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail.
4	Identification du salarié	Nom et emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable. La position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué.
5	Activité du salarié	La période et le nombre d’heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s’il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes : La nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d’un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d’un forfait annuel en heures ou en jours. L’indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n’est pas la durée du travail.
6	Accessoires salaire	La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales.
7	Salaire brut	Le montant de la rémunération brute du salarié.
8	Assiette et taux cotisations sociales	Le montant et l’assiette des cotisations et contributions d’origine légale et conventionnelle à la charge de l’employeur avant déduction des exonérations et exemptions. Le taux des cotisations patronales n’est donc plus affiché. Le montant, l’assiette et le taux des cotisations et contributions d’origine légale et conventionnelle à la charge du salarié. La nature et le montant des versements et retenues autres que celles mentionnées ci-dessus et qui ont été effectués sur la période, notamment au titre de la prise en charge des frais de transport.
9	Retenue à la source	L’assiette, le taux et le montant de la retenue à la source, ainsi que la somme qui aurait été versée au salarié en l’absence de retenue à la source. À noter : suite au report confirmé du prélèvement à la source l’impôt sur le revenu, celle ligne ne sera toutefois proposée pour la première fois qu’au 1^er janvier 2019.
10	Net à payer	Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié.
11	Paiement salaire	La date de paiement du net à payer.
12	Congés	Les dates de congé et le montant de l’indemnité correspondante, lorsqu’une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée.
13	Exonérations et exemptions	Le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales appliquées à la rémunération brute.
14	Charges patronales	Le montant total versé par l’employeur, c’est-à-dire la somme de la rémunération (rubrique 7) et des cotisations et contributions à la charge de l’employeur (rubrique 8), déduction faite des exonérations et exemptions des mêmes cotisations et contributions (rubrique 13).
15	Rubrique dédiée au bulletin de paie	La mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www. service-public.fr.