17/10/2016

Le budget de fonctionnement du CE n’est pas pour les syndicats !

Le budget de fonctionnement du CE – dénommé Attributions Économiques et Professionnelles (AEP) depuis la loi sur la transparence financière des CE de mars 2014 – sert à financer l’assistance, la formation et la documentation des élus dans le cadre de leurs prérogatives économiques et juridiques.

 

Ainsi, les formations économiques, juridiques et sociales, par exemple, rentrent tout à fait dans le champ des dépenses qui peuvent être prises en charge par le budget de fonctionnement. Chaque nouvel élu titulaire peut bénéficier de 5 jours de formation par mandat. Dans ce cadre, son temps de présence est rémunéré par la direction de l’entreprise.

 

Jusqu’à la loi Travail – dite loi El Khomri – seuls les élus du CE pouvaient bénéficier de cette formation. Les DP et les délégués syndicaux en étaient exclus.

 

Or, l’article 33 I. de la loi Travail – repris dans le Code du travail par l’article L2325-43 – indique que « le comité d’entreprise peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux de l’entreprise. »

 

Que signifie cet élargissement ?

 

Le budget de fonctionnement pourrait-il désormais permettre de gérer d’autres dépenses que celles dédiées à la formation économique ? Des formations liées aux questions syndicales pourraient-elles être prises en charge ?

 

Cela est en principe impossible et même constitutif d’une infraction pénale.

 

En effet, de nombreuses jurisprudences ont rappelé ce principe à l’instar, notamment, de l’arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 27 mars 2012.

 

Les juges y énoncent que, si le comité d’entreprise décide librement de l’utilisation des fonds reçus au titre de son budget de fonctionnement, ses dépenses doivent s’inscrire dans le cadre du fonctionnement du comité d’entreprise et de ses missions économiques. Ils rappellent également que les « formations et abonnements de lecture (…) se rattachant à l’exercice des fonctions de nature syndicale » n’entrent pas dans ce cadre.

 

Les juges ont donc confirmé la décision du Tribunal de grande instance qui avait conclu que la situation constituait un trouble manifestement illicite. Ils ne remettent pas en cause le principe d’achat de formations ou de documentations, mais condamnent le fait qu’elles profitent aux syndicats.

 

Alors, comment interpréter cet article de la loi Travail ?

 

La liste des bénéficiaires de la formation dite « économique » a été élargie.

 

Mais en est-il de même pour les thèmes de formation ?

 

Une formation « syndicale » au profit d’un délégué syndical peut-elle être financée par le budget de fonctionnement du CE ?

 

Ou, les formations liées aux prérogatives économiques du CE auxquelles les délégués syndicaux sont invités, sont-elles les seules concernées ?

 

N’est-il pas primordial que les délégués syndicaux, qui n’ont pas de voix délibératives au sein du CE mais qui participent souvent de manière affirmée et avec beaucoup d’influence, soient eux aussi formés sur des thématiques liées à la vie du comité d’entreprise ?

 

Ne peut-on pas considérer que le législateur a souhaité renforcer les connaissances du délégué syndical en matière économique (compréhension des comptes, par exemple), juridique, au-delà de son rôle purement syndical ?

 

Il semble alors plus prudent de ne pas interpréter cet article comme une possibilité d’utiliser le budget de fonctionnement du CE à des fins de développement syndical.

 

Les experts conseil VOLENTIS vous recommandent donc d’être particulièrement vigilants sur le libellé des factures de formations qui doit être précis et explicite.

Thomas FAJGELES

Thomas FAJGELES

Associé Groupe VOLENTIS
Expert-comptable & commissaire aux comptes
Formateur & médiateur

3 pensées sur “Le budget de fonctionnement du CE n’est pas pour les syndicats !”

  1. Il faut être prudent quant à l’utilisation du budget de fonctionnement. Les lois ne sont pas toujours claires dans les moindres détails.

    1. Bonjour Madame Bolivard,

      Les experts VOLENTIS CE partagent votre constat. Pour y répondre, ils ont imaginé plusieurs actions qui sensibilisent les élus de CE sur l’utilisation du budget de fonctionnement.
      Vous pouvez retrouver ces actions et les témoignages de nos clients sur ce sujet en cliquant ici .

      Nous restons à votre écoute et vous remercions pour votre contribution.

  2. Bonjour Madame Soria,
    Je vous remercie pour le lien qui sera d’une grande utilité non seulement sur le budget de ce mais aussi sur toute la vie d’un comité d’entreprise.

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