14/02/2017

Budget 0,2 % fonctionnement, 100 % salariés !

Une des lois AUROUX de 1982 a institué le budget dit de fonctionnement, dénommé Attributions Économiques et Professionnelles (AEP) par l’Autorité des normes comptables. Ce budget est calculé sur 0,2 % de la masse salariale brute – compte 641 de la comptabilité générale.

 

Le budget de fonctionnement doit permettre notamment de financer les dépenses de formation économique et juridique, de documentation, d’experts et conseils non rémunérés par la direction en vertu de la loi, et de communication envers les salariés.

 

Le législateur a souhaité que les élus puissent être crédibles, autonomes et outillés dans l’application de leurs prérogatives économiques et juridiques.

 

Sur le terrain, on constate que de nombreux comités d’entreprise dégagent des excédents et donc des réserves importantes qu’ils ne savent pas toujours utiliser, ou qu’ils utilisent mal, au risque de contrevenir à la loi.

 

Par exemple, de nombreux prestataires commerciaux proposent des cadeaux à offrir aux salariés estampillés du logo du CE, arguant qu’il s’agit de communication envers les salariés.

 

Bien évidemment, ces prestations n’ont aucun lien avec la communication économique, juridique, financière et le budget de fonctionnement. Elles constituent clairement des charges liées au budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC).

 

L’affectation de ces dépenses au budget de fonctionnement comporte non seulement un risque de redressement par les URASSF mais aussi un risque pénal.

 

Le plus souvent, les élus se laissent berner par ignorance, mais aussi, parfois, par la volonté de faire plaisir aux salariés ou de satisfaire une demande.

 

Pour autant, ce budget de fonctionnement peut justement permettre d’améliorer les conditions de travail et le niveau de rémunération des salariés.

 

Les formations, documentations, conseils et expertises sont des moyens de défendre les intérêts des salariés qui entrent dans le cadre des dépenses autorisées par le budget de fonctionnement.

 

Faire appel à un conseil qui propose, en cas de situation de crise de l’entreprise, un accompagnement juridique, de la veille sectorielle, une analyse économique et financière prospective, permet de défendre la pérennité d’une société, donc l’emploi, donc les salariés.

 

Être accompagné en cas de changement d’organisation, ou bien d’acquisition de filiale, ou encore lors de signatures d’accords sur les conditions de travail ou d’égalité professionnelle permet aussi de défendre les intérêts des salariés. L’assistance aux négociations annuelles obligatoires a également un impact financier direct qui peut être favorable aux salariés.

 

Enfin, des audits permettent notamment de vérifier la bonne application de la loi, des accords d’entreprise ou de branche, et donc la possibilité de réclamer pour les salariés des rattrapages de rémunération lorsque des erreurs sont constatées.

 

Toutes ces missions entrent pleinement dans le périmètre du budget 0,2 et servent directement les intérêts des salariés.

 

Le budget 0,2 % fonctionnement est un budget 100 % salariés !

 

Nous allons vous faire aimer votre 0,2 !

Thomas FAJGELES

Thomas FAJGELES

Associé Groupe VOLENTIS
Expert-comptable & commissaire aux comptes
Formateur & médiateur

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