28/06/2017

Accord de groupe : la liberté de centraliser et d’unifier les droits des salariés

La loi Travail du 8 août 2016 offre la liberté aux groupes d’entreprises de négocier des accords au niveau du groupe en vue de leur signature. Ces derniers peuvent s’imposer aux accords d’entreprise, même plus favorables, quelle que soit leur date de signature.  

 

La stratégie R.H. de négociation peut donc changer de dimension et se diriger vers une harmonisation de certains droits sans passer par une négociation entreprise par entreprise.

 

Primauté de l’accord de groupe

 

C’est la clef de voute du dispositif : l’accord de groupe, qui le prévoit expressément, remplace toutes les dispositions ayant le même objet des accords d’entreprise antérieurs ou postérieurs, même si les dispositions des accords d’entreprise sont plus favorables. L’accord de groupe peut donc effacer les dispositions des accords d’entreprise passés et préempter des thèmes pour l’avenir.

 

Si l’accord de groupe ne prévoit pas son articulation avec les dispositions des accords d’entreprises, le principe de l’avantage le plus favorable s’applique toujours et les dispositions de l’accord d’entreprise perdurent – mais cette option présente peu d’intérêt pour la direction.

 

L’accord de groupe peut aussi remplacer les dispositions de l’accord de branche. L’impact de cette nouvelle règle est provisoire dans la mesure où chaque branche va devoir mettre en place un « ordre public conventionnel ».

 

Sur quoi peut porter l’accord de groupe ?

 

Tous les thèmes qui relèvent de la négociation d’entreprise peuvent être abordés au niveau du groupe, notamment ceux qui relèvent de l’aménagement et de la durée du travail.

 

L’accord de groupe peut même remplacer les trois négociations obligatoires, à savoir :

 

 1. la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

 

 2. la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail : articulation vie personnelle/vie professionnelle, mesures permettant de lutter contre les discriminations, handicapés, prévoyance et frais de santé si pas d’accord applicable, exercice du droit d’expression, droit à la déconnexion,

 

 3. tous les 3 ans, dans les entreprises de plus de 300 salariés, la négociation sur la GPEC et les parcours professionnels.

 

La possibilité de couvrir les entreprises par un accord de groupe, qui était limitée à certains thèmes (GPEC, pénibilité…), est généralisée. Il y a donc un risque de déposséder les délégués syndicaux d’entreprise de l’intégralité de leurs prérogatives et de leur rapport de force local.

 

Seul l’accord de groupe lui-même pourrait autoriser des applications ou des dérogations locales et engager la signature d’accords d’entreprise pour ce faire.

 

Qui sont les négociateurs-représentants du personnel de l’accord de groupe ? 

 

Les négociateurs, dénommés « coordinateurs syndicaux de groupe » sont choisis par les organisations syndicales représentatives au niveau du groupe – on additionne l’ensemble des suffrages obtenus dans les entreprises du groupe, selon les mêmes règles d’appréciation que dans une entreprise –, parmi les délégués syndicaux du groupe.

 

Il n’y a donc aucune garantie a priori de la représentativité de chacune des entités parmi les coordinateurs de groupe, ce qui compte c’est la représentativité syndicale.

 

N’hésitez pas à nous contacter pour nous faire part de votre expérience sur les orientations de votre groupe.

 

 

 

 

 

Aurélie MOREAU

Ambition CE

Juriste et consultante spécialisée auprès des CE

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